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Qui décide?



29/06/2008
Les chefs d'Etat ou de gouvernement eux-mêmes...

C'est faux, ce ne sont pas les fonctionnaires qui décident. D'abord, ce sont les chefs d'Etat ou de gouvernement eux-mêmes, réunis au sein du Conseil européen qui établissent les grandes orientations de l'Europe et prennent les décisions les plus importantes. Ensuite, on trouve trois grandes institutions qui agissent : la Commission européenne qui propose les "lois" européennes (qu'on appelle "directives et règlements") et qui les exécute tandis que ceux qui décident sont le Conseil des ministres qui représente les 27 Etats membres, et le Parlement européen dont les 785 membres élus au suffrage universel direct représentent les citoyens. Par exemple, pour le budget européen établi chaque année, il faut un accord entre le Conseil des ministres et le Parlement européen.
Ce sont donc les responsables politiques qui prennent les décisions et pas les fonctionnaires.

Le Conseil Européen...
A la tête de l'architecture institutionnelle, on trouve le Conseil européen. Il est formé des 27 chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de l'Union (depuis le 1er janvier 2007) ainsi que du Président de la Commission européenne. Le Conseil européen a vu le jour en 1974, à l'initiative du Président français Valéry Giscard d'Estaing. Il est présidé par le Chef d'Etat ou de gouvernement dont le pays exerce la Présidence de l'Union européenne.
Le Conseil européen n'est pas une institution en tant que telle. Mais il joue un rôle de premier plan dans le fonctionnement de l'Union européenne et est compétent sur toute question la concernant. Il représente les intérêts des Etats membres et définit les grandes orientations politiques de l'Union. Il est l'organe d'impulsion de l'Union et c'est lui qui prend les décisions les plus importantes, comme par exemple sur les perspectives financières établies de façon pluriannuelle. Il adopte à cette fin des "conclusions". Il se réunit au moins deux fois par an.

La commission européenne...
La Commission européenne est l'organe de représentation de l'intérêt général de l'Union européenne. Elle est composée de 27 Commissaires européens (nommés pour un mandat de 5 ans. Son Président est désigné par les chefs d'Etat ou de gouvernement. Cette désignation est approuvée par le Parlement européen lors d'un vote. Le Président actuel est l'ancien Premier ministre portugais, M. José Manuel Barroso. Les autres Commissaires sont proposés par les Etats membres puis auditionnés par le Parlement européen. Après approbation de ce dernier, le Président et les autres Commissaires sont formellement nommés par le Conseil des ministres.
Même si chaque Commissaire européen est responsable d'un domaine particulier (concurrence, commerce, environnement, etc.), les décisions sont prises par l'ensemble des Commissaires. C'est pourquoi l'on parle de "collège" des Commissaires. Chaque Commissaire est indépendant et ne doit subir aucune pression dans l'exécution de sa mission.
Gardienne des traités et clé de voûte du système européen, la Commission européenne a pour mission de veiller à leur respect, d'appliquer les politiques communes, de proposer de nouvelles normes et de représenter la Communauté européenne sur la scène internationale dans un grand nombre de domaines, comme par exemple en matière commerciale. La Commission européenne a donc le rôle de l'exécutif. Elle dispose du monopole de l'initiative dans les matières communautaires (1er pilier) : cela signifie que, pour qu'une loi européenne soit adoptée, il faut que la Commission ait fait au préalable une proposition. Ces propositions sont souvent précédées d'études de la Commission, qu'on appelle livres verts ou livres blancs. En revanche, pour les matières dites "intergouvernementales" (PESC et JAI), la Commission ne dispose pas d'un tel monopole.
Le siège de la Commission est à Bruxelles. Elle s'appuie sur une administration qui compte près de 23 000 fonctionnaires.

Le Conseil des Ministres...
Le Conseil des ministres (aussi appelé Conseil de l'Union européenne) composé des ministres des 27 gouvernements des Etats membres et siège par formation selon les sujets abordés : ainsi le "Conseil agriculture" réunit-il les ministres de l'agriculture ou encore le "Conseil ECOFIN" (Economie et finances) rassemble les ministres de l'Economie et des Finances. Il se réunit à Bruxelles (9 mois par an) ou à Luxembourg (3 mois par an). Le Conseil des ministres exerce, conjointement avec le Parlement européen, la fonction législative et budgétaire européenne.
La Présidence du Conseil est exercée tous les six mois par un nouvel Etat membre. La Finlande a assuré cette Présidence jusqu'à la fin de l'année 2006. Depuis le 1er janvier 2007, c'est au tour de l'Allemagne. La France exercera, pour sa part, la Présidence de l'Union lors du second semestre 2008.
Il existe trois règles de vote au sein du Conseil des ministres : la majorité simple, qui est la règle générale mais s'applique en réalité peu, la majorité qualifiée, où chaque Etat membre dispose d'un certain nombre de voix (voir infra), l'unanimité qui donne à chaque Etat un droit de veto. A l'occasion de chaque révision des traités, plusieurs domaines sont passés de l'unanimité à la majorité qualifiée, comme par exemple l'environnement qui est passé à la majorité qualifiée avec le traité de Maastricht en 1992 ou les questions des visas, de l'asile et des migrations qui sont passées à la majorité qualifiée avec le traité d'Amsterdam en 1999. Toutefois, plusieurs politiques, qui sont jugées sensibles par les Etats, restent aujourd'hui soumises à l'unanimité, comme la fiscalité ou la politique étrangère par exemple.
Enfin, les travaux du Conseil des ministres sont toujours préparés par le COREPER, Comité des Représentants permanents des Etats auprès de l'Union européenne, où siègent les Ambassadeurs de chacun des Etats membres.
La prise de décision au sein du Conseil des ministres est devenue de plus en plus difficile, compte tenu de l'augmentation du nombre de ses membres. C'est pourquoi le projet de traité constitutionnel comporte de nouvelles règles en matière de majorité qualifiée.

Le parlement européen...
Composé de 785 députés européens (élus depuis 1979 au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans), il représente les citoyens européens. La répartition des sièges entre les Etats est fonction de leur importance relative. L'Allemagne dispose ainsi de 99 sièges et la France de 78 sièges. Le siège du Parlement européen se situe à Strasbourg. Le Président du Parlement européen est élu pour 2 ans et demi. Depuis juillet 2004, il s'agit de M. Josep Borrell Fontelles, de nationalité espagnole. Son mandat s'est achevé fin 2006. Son mandat s'est achevé fin 2006. M. Hans-Gert Pöttering doit lui succéder début 2007, après le vote du Parlement européen prévu le 16 janvier 2007.
Le Parlement européen donne son accord sur la composition de la Commission. Il auditionne à cette fin chaque candidat. Il l'a ainsi fait par exemple pour les candidats bulgare et roumain, dont il approuvera formellement les candidatures le 12 décembre à Strasbourg en session plénière. Même si cet avis n'est pas juridiquement contraignant, il compte beaucoup politiquement, comme l'a montré la nomination des Commissaires en 2004. Il dispose de moyens de contrôle et peut en particulier censurer la Commission qui doit alors démissionner.
Le Parlement européen intervient aussi dans l'élaboration et l'adoption des textes communautaires, conjointement avec le Conseil des ministres. On dit qu'il est "co-législateur". Il n'est en revanche que consulté sur les matières intergouvernementales (PESC et JAI). Il vote le budget de l'Union européenne et a le dernier mot sur les dépenses non-obligatoires (c'est-à-dire, pour l'essentiel, les dépenses liées aux politiques internes, les fonds structurels et les aides de pré-adhésion, ainsi que le financement des actions extérieures ne découlant pas d'accords internationaux : ces dépenses représentent plus de la moitié du budget). L'avis positif du Parlement européen est également requis pour toute adhésion d'un nouvel Etat dans l'Union.
Les citoyens français (et les citoyens européens résidant en France) élisent 78 députés européens qui siègent dans les différents groupes politiques du Parlement. Chaque pays organise la procédure électorale. Depuis la loi du 11 avril 2003, les eurodéputés français sont élus dans le cadre de circonscriptions "interrégionales" pour les rapprocher de leurs électeurs. Ils sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour.
Extrait source: Ministère délégué aux Affaires européennes, 2006
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