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28/11/2008
Accords avec la Suisse relatifs à la libre circulation des personnes, la lutte contre la fraude et l'association à l'espace Schengen: Sur le point d'entrer dans l'espace européen sans contrôle aux frontières Schengen, la Suisse a été prévenue jeudi par l'UE du risque d'en être exclue en cas de "non" à un référendum sur la libre circulation des personnes prévu début 2009.

La Suisse avait conclu, en 1972, un accord de libre échange avec la Communauté européenne. En revanche, l'accord sur l'espace économique européen a été rejeté en Suisse par référendum en 1992. Cet échec a eu pour effet d'éloigner la perspective d'une adhésion de la Suisse à l'Union européenne, qui suscite encore une forte opposition au sein de la population. Ainsi, en 2001, 76,9 % des votants se sont opposés à la simple ouverture des négociations d'adhésion à l'Union. Cette méfiance vis-à-vis de la construction européenne provient en grande partie de la neutralité de la Suisse, de sa prospérité économique et de son modèle de démocratie directe.
Cette situation présente toutefois des inconvénients en raison de la position géographique de ce pays. En effet, à l'exception du Liechtenstein, la Suisse est entièrement entourée d'États qui sont membres de l'Union européenne et qui participent aux accords de Schengen. De ce fait, l'Union européenne et les autorités suisses se sont engagées, ces dernières années, dans un processus de rapprochement sur un plan bilatéral.
CONTENU DES TROIS ACCORDS:
1- L'accord sur la libre circulation des personnes

Il s'agit d'un protocole qui étend les dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes, conclu entre la Communauté et la Suisse, aux dix nouveaux États membres de l'Union. Il prévoit la libre circulation des travailleurs, avec toutefois des périodes transitoires, pouvant aller jusqu'en 2011, pour l'accès au marché du travail des travailleurs salariés et de certains prestataires de services ressortissants de ces pays. En cela, ce régime transitoire s'inspire de celui prévu par l'Union européenne pour les nouveaux États membres. Il paraît donc difficile de contester le bien-fondé de cet accord.

2- L'accord sur la lutte contre la fraude
Cet accord vise à renforcer la coopération judiciaire et administrative entre les autorités de la Communauté européenne et de ses États membres et celles de la Suisse en matière de lutte contre la fraude. Sont notamment visées les infractions en matière de fiscalité indirecte (TVA, droits de douane, taxes diverses), la corruption, passive ou active, ainsi que le blanchiment du produit de ces activités illégales. L'accord prévoit que, dans ces domaines, les autorités de l'Union pourront bénéficier du même traitement que celui prévu pour les autorités suisses en vertu du droit national. Cela signifie que la possibilité d'appliquer des mesures de contraintes (telles que les perquisitions et les saisies) sera accordée dans les mêmes conditions que celles prévues dans la procédure interne de la Suisse.
Si cet accord doit permettre à l'Union européenne de combattre plus efficacement la contrebande - je pense notamment au trafic de cigarettes - il n'en demeure pas moins qu'il comporte deux limites importantes. D'une part, la fiscalité directe n'est pas couverte par l'accord. D'autre part, la définition du blanchiment du Code pénal suisse reste

inchangée et aucune nouvelle obligation de déclaration n'est créée à la charge des établissements ou des intermédiaires financiers.

3- L'accord sur l'association de la Suisse à l' « espace Schengen »
La question de l'intégration de la Suisse à l'« espace Schengen » n'est pas nouvelle. Soucieuse de ne pas devenir un « îlot d'insécurité » au coeur de l'Europe, la Suisse avait déjà déposé une demande d'adhésion en 1998. Plusieurs États membres s'étaient toutefois opposés à cette demande à l'époque. Deux arguments avaient alors été avancés :
- d'une part, tout avantage donné à la Suisse pourrait priver celle-ci des raisons d'adhérer à l'Union ;
- d'autre part, la possibilité donnée à la Suisse de participer à Schengen serait de nature à permettre une « Europe à la carte ». Il convient toutefois de remarquer que plusieurs pays membres, comme le Royaume-Uni, l'Irlande et même le Danemark, ainsi que des États tiers, comme l'Islande et la Norvège, bénéficient d'ores et déjà d'un statut dérogatoire à l'égard de Schengen.
La Commission européenne, elle-même, semblait assez réticente lorsque les autorités suisses ont à nouveau présenté leur demande de participation à l' « espace Schengen ». A l'inverse, les États qui partagent des frontières communes avec la Suisse, comme la France, étaient plutôt favorables à cette adhésion. Il faut reconnaître que l'association de la Suisse à Schengen présente surtout des avantages pour ce pays et pour les pays frontaliers et que les bénéfices pour l'Union seront limités. En définitive, les négociateurs suisses ont eu l'intelligence de conditionner leur acceptation du paquet global des accords bilatéraux à la condition que l'Union européenne accède à leur demande d'association à Schengen.

Cet accord permettra donc à la Suisse d'être associée à l' « espace Schengen ». Il permettra également à la Suisse de bénéficier du mécanisme issu de la Convention de Dublin de 1990 pour éviter des demandes d'asile multiples déposées successivement dans plusieurs États. Concrètement, les autorités suisses pourront accéder au système d'information Schengen (« SIS ») et à la base de données « Eurodac » sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile. En revanche, la situation aux frontières avec la Suisse ne devrait pas être fondamentalement modifiée. En effet, la Suisse devrait maintenir des contrôles aux frontières intérieures car l'accord conclu en 1972 entre l'Union européenne et la Suisse ne crée pas une union douanière, mais une simple zone de libre-échange.

La Suisse disposera du statut d'État associé à l' « espace Schengen » au même titre que la Norvège et l'Islande. Ces deux États, bien qu'ils ne soient pas membres de l'Union européenne, ont été associés à l'espace Schengen, en raison de leurs liens avec les autres pays scandinaves dans le cadre de l'Union nordique des passeports. À l'instar de la Norvège et de l'Islande, la Suisse pourra participer à l'adoption des décisions, mais sans droit de vote. Lorsqu'un acte ou une mesure développant l'acquis de Schengen ou de Dublin sera adopté, la Suisse pourra décider de manière autonome et souveraine de le reprendre, comme la Norvège et l'Islande. Toutefois, à la différence de ces deux pays, la Suisse disposera d'un délai plus long pour se prononcer, puisque ce délai sera de deux ans et non de six mois. Ce délai exceptionnel lui a été accordé pour tenir compte des spécificités constitutionnelles de la Suisse, en particulier en matière de recours à la pratique du référendum.
Pour en savoir plus, www.senat.fr





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