CUMUL EMPLOI RETRAITE- LOI VOTEE

LFSS 2009 - RETRAITES ET EMPLOI DES SENIORS

18/12/2008
LFSS 2009 – La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 est parue
La loi du 17 décembre 2008 - loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009- (parue au JO du 18/12/08) comporte un certain nombre de dispositions modifiant le code du travail et/ou ayant un impact sur les informations diffusées sur le site du ministère du travail. Pour l’essentiel, ces dispositions sont les suivantes:
Retraite
La loi du 17 décembre 2008 modifie le régime de la mise à la retraite d’office fixé à l’article L. 1237-5 du code du travail. Tout en conservant dans son principe la faculté pour l’employeur de procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans, elle ouvre à ce dernier la possibilité de repousser cet âge pendant au plus 5 ans, par l’instauration d’un mécanisme d’interrogation annuelle dans le cadre duquel le salarié pourra faire valoir son intention de continuer à travailler. Un décret fixera les conditions de mise en œuvre de cette disposition. Par ailleurs, poursuivant le mouvement de résorption des exceptions au droit commun entamé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui avait tari la voie des dérogations par voie conventionnelle, elle prévoit que les dérogations pour les salariés entrant dans des dispositifs de préretraite ne pourront concerner que les dispositifs ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Cumul emploi-retraite
Le régime du cumul emploi-retraite est assoupli au profit des assurés qui remplissent les deux conditions suivantes : avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, dont il ont relevé et avoir liquidé leurs pensions de retraite, soit à partir de l’âge de 65 ans, soit à partir de l’âge de 60 ans s’ils ont justifié d’une durée d’assurance ouvrant droit au taux plein. Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites actuelles au cumul emploi-retraite : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez son dernier employeur et le plafond de cumul de ressources.
Négociation sur l’emploi des seniors
La négociation triennale de branche prévue par l’article L. 2241-4 du code du travail devra désormais porter également sur l’emploi des salariés âgés, et notamment sur l’anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle.

En outre, à compter du 1er janvier 2010, une nouvelle pénalité sera mise à la charge des entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe

au sens de l’article L. 2331-1 du même code dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, lorsqu’elles ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition figurent aux articles L. 138-24 à L. 138-28 nouveaux du code de la sécurité sociale.
Prise en charge d’une partie des frais domicile / lieu de travail

La loi procède à un réaménagement complet des dispositions du code du travail fixant les conditions de prise en charge par les employeurs des frais de transport de leurs salariés entre leur résidence et leur lieu de travail. D’une part, elle généralise à l’ensemble du territoire l’obligation de prise en charge des frais de transports publics, en l’étendant au prix des abonnements à un service public de location de vélos. D’autre part, elle institue un mécanisme de prise en charge facultative des frais de transports personnels au profit de certains salariés (par exemple, ceux pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport).
Les conditions de mise en œuvre de ces dispositions seront fixées par décret.

Autres mesures
Parmi les autres dispositions de la loi du 17 décembre 2008, on signalera :
- la création d’une nouvelle contribution (dite « forfait social ») de 2 %, perçue notamment sur les sommes versées, à compter du 1er janvier 2009, au titre de l’épargne salariale ;
- la modification des modalités de calcul de la surcote ;
- l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, dès le 1er euro, des indemnités de départ dont le montant dépasse 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit environ 1 million d’euros) (que l’on appelle communément « parachutes dorés ») ;
- la modification des obligations déclaratives de l’employeur en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié âgé ;
- la possibilité donnée aux victimes d’un accident du travail d’effectuer une formation tout en continuant à percevoir leurs indemnités journalières et le maintien de ces indemnités pendant la période séparant la déclaration d’inaptitude d’un salarié de son reclassement ou de son licenciement par l’employeur ;
- la suppression de l a contribution au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Fcaata) des entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante et son remplacement par une augmentation de la dotation de la branche AT-MP du régime général au financement du Fcaata et du Fiva, financée par une majoration des cotisations à la charge de l’ensemble des employeurs.
Pour en savoir plus, Article L161-22 Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 88 du Code de la Sécurité Sociale.



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