Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord sur la modernisation du marché du travail.
Ce projet de loi devrait apporter des garanties nouvelles aux salariés :
- il confirme le contrat de travail à durée indéterminée ;
- il réduit de trois ans à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie ;
- il inclut la durée des stages de fin d’études dans la période d’essai, dans la limite

de la moitié de cette période ;
- il abaisse de deux ans à une année la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d’un taux unique;
- il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé ; il abroge les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée.

- il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé ; il abroge les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée.
Ce projet de loi devrait moderniser les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples et de garanties adaptées :
- il introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d’essai (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres) ;
- il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister ; les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours

pour se rétracter.
Le projet devrait offrir enfin, aux entreprises, des outils pour faciliter leur activité :
- il crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminé pour la réalisation d’un objet défini ; ce contrat devrait permettre à une entreprise d’embaucher, pour une durée de 18 à 36 mois, un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet ; le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise ;
- il permet que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d’inaptitude d’origine non professionnelle soient prises en charge par un fonds de mutualisation, à la charge des employeurs ;
- il donne un cadre juridique à la pratique du « portage salarial » et prévoit qu’un accord national interprofessionnel pourra confier à une branche professionnelle déterminée la mission de l’organiser, par accord de branche.
source extraits de premier-ministre.gouv.fr

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(26/06/2008)
Les règles concernant le droit du travail dans l’entreprise sont modifiées notamment en matière de contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
La période d’essai d’un CDI peut être allongée à 2 mois pour les ouvriers et les employés, à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à 4 mois pour les cadres.
Un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail est également créé avec la rupture amiable du CDI par commun accord entre l’employeur et le salarié, les 2 parties

disposant d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est mis en place à titre expérimental, durant 5 ans, afin de permettre l’embauche pour une durée comprise entre 18 et 36 mois d’un cadre ou d’un ingénieur sur la réalisation d’un projet particulier.
La loi portant modernisation du marché du travail a été publiée au Journal officiel du jeudi 26 juin 2008. Ce texte est issu d’un accord conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat et 4 syndicats de salariés représentatifs sur 5.
source http://www.service-public.fr