Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...)
27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.

Activités mixtes : lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime micro n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 76 300 euros et si le CA HT annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 27 000 euros.
Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes... (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n° 6659).
Par contre, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, il relève de la limite de 27 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier...
Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité.
L'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne donc l'exclusion de ce régime.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a relevé les seuils de CA HT du régime de la micro-entreprise. A compter du 1er janvier 2009, ceux-ci seront respectivement portés à 80 000 et 32 000 euros HT.

Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?
les sociétés,
les organismes sans but lucratif,
les marchands de biens, les lotisseurs et agents immobiliers,
certains constructeurs,
les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe,
les opérations sur marchés financiers,
les officiers publics et ministériels.

Comment sont appréciées ces limites de 76 300 et 27 000 euros ?

BNC : recettes perçues au cours de l'année.

BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Ces limites doivent être ajustées lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises intermittentes ou dites "saisonnières").

Précision :

le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité, si vous créez votre entreprise au cours de l'année.
Par exemple, un consultant qui débute son activité le 1er avril 2008 sous la forme juridique d'entreprise individuelle, ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l'année 2008 que si ses recettes n'excèdent pas : (27 000 x 275 jours) / 365 jours = 20 342 euros.

Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?
L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 84 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 30 500 euros pour les autres prestations de services.
Pendant cette période de tolérance :
- l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire,
- en cas de dépassement des seuils de 84 000 euros ou de 30 500 euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Le régime fiscal applicable à l'entreprise après cette période de tolérance va dépendre du chiffre d'affaires qu'elle va réaliser l'année suivant le dépassement des seuils de 76 300 ou 27 000 euros :
- si son chiffre d'affaires est inférieur à 76 300 ou 27 000 euros, l'entreprise sera toujours soumise au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante,
- si son chiffre d'affaires est supérieur à 76 300 ou 27 000 euros, l'entreprise bascule au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a relevé les seuils de CA HT du régime de la micro-entreprise. A compter du 1er janvier 2009, ces seuils de tolérance seront respectivement portés à 88 000 et 34 000 euros HT.

Exemple : entre janvier et septembre 2008, un artisan réalise des prestations de services pour un montant de 28 500 euros.
Il restera placé sous le régime de la micro-entreprise pour la fin de l'année 2008 et l'année 2009 si son chiffre d'affaires au cours de 2008 ne dépasse pas 30 500 euros et 34 000 euros en 2009.
En 2010, l'artisan sera imposé selon le régime fiscal :
- de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires dégagé en 2009 n'excède pas 32 000 euros,
- du réel d'imposition si son chiffre d'affaires dégagé en 2009 excède 32 000 euros.
Si l'artisan dépasse avant la fin de l'année 2008 le seuil de 30 500 euros, il basculera dans un régime du réel dès le 1er jour du mois de dépassement de ce seuil.

Textes de référence
Article 50-0 du CGI
Article 102 ter du CGI
Source:http://www.apce.com