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DROITS

Dispositif anti-escroqueries

20/01/2009
Annoncé le 6 janvier 2009, le dispositif anti-escroqueries mis en place par le ministère de l'Intérieur, rencontre un certain succès. Ainsi, le site Internet-signalement.gouv.fr chargé de collecter les signalements de contenus illicites constatés par les internautes, compte en moyenne 66 000 visiteurs par jour et le numéro de téléphone "info escroqueries" 0811 02 02 17 enregistre pour sa part, environ 200 appels par jour.
Dès la première semaine d'activité, le dispositif aurait enregistré 600 escroqueries provenant de spams nigérians et de ventes à distance frauduleuses, selon le "Journal du Dimanche".
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Services en ligne

3/12/2008
Médiateur de la République : un e-médiateur accessible 24h/24
Contestation de contraventions, demande de délai pour le paiement des impôts, problème avec une mairie... Le Médiateur de la République est-il compétent pour traiter ces problèmes ?
Pour répondre à ces questions, le "e-mediateur" est ouvert à tous, accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 afin d’offrir à chacun un égal accès au droit.
C’est sur la base d’une technologie de messagerie instantanée que le

guichet d’information du "e-mediateur" a été créé. L’internaute peut ainsi discuter en ligne via "Windows Live Messenger" ou "Google Talk" et rentrer en contact avec l’"e-mediateur" qui lui permet de trouver de manière intuitive les réponses à ses questions, sans se déplacer, ni parcourir l’ensemble du site "www.mediateur-republique.fr".
Cet agent virtuel est en fait un robot doté d’une base de données, couplée à un moteur de recherche.
Liens:
Le Médiateur de la République en ligne
Les délégués : où les trouver ?

Pour en savoir plus, http://www.service-public.fr/



Achat sur Internet...

Nous relayons ici, quelques uns des conseils précieux publés par la DGCCRF (la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), relatifs aux achats sur internet.
- Évitez de donner des informations confidentielles (habitudes de consommation, composition de votre foyer…). Vous risqueriez d’être submergé d’offres commerciales non sollicitées.
- Lisez attentivement les conditions d’utilisation de vos données personnelles ; n’hésitez pas à demander qu’elles ne soient pas transmises à des tiers.
-

Lorsque vous recevez les produits commandés, vérifiez les soigneusement. N’hésitez pas à noter les éventuelles réserves sur le bon de livraison et signalez immédiatement par écrit ou par courrier électronique tout problème au vendeur.
- Sachez respecter certaines règles au moment du paiement :
- ne donnez jamais votre code confidentiel de carte bancaire;
- n’acceptez que les transactions avec paiement sécurisé signalé par un petit cadenas fermé ou une clé en bas de l’écran ; le http de l’adresse devient le « https ».
Plusieurs dépliants pratiques sont disponibles sur le site de la DGCCRF.



Information individuelle sur la retraite

Un droit nouveau à l’information individuelle sur la retraite
La loi du 21 août 2003 a institué un droit à l’information individuelle sur la retraite pour tous les salariés.
Cette obligation nouvelle se met en œuvre pour les fonctionnaires. En 2007, les fonctionnaires nés en 1957 recevront un relevé individuel de situation au regard de l’ensemble des droits constitués dans les régimes de retraite obligatoires (RIS).
Ceux nés en 1949 recevront une estimation indicative globale du montant de leur pension (EIG).

A terme, chaque agent recevra tous les cinq ans un RIS et une EIG.



LITIGES PASSAGERS AERIENS 16/07/2008 Refus d"embarquement, annulation de vol, retard important ou problème de bagages (perte, retard de livraison, dommages ) sur des vols partant de France par exemple ? Les passagers aérie...

 

NOUVEAU CODE DU TRAVAIL... jeudi 15 mai 2008 Depuis le 1er mai 2008 une nouvelle version du code du travail est entrée en vigueur. La refonte de ce code (qui regroupe l"ensemble des dispositions législatives ou réglementaire...

 

NOUVEAUX DROITS DES VICTIMES Les victimes pourront demander gratuitement à bénéficier du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions dès lors que les tribunaux leur auront accordés des dommages...

 

SIMPLIFICATION DU DROIT La commission des lois a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier de simplification du droit. L'inflation des textes et la dégradation de leur qualité sont non seulement synonymes de dévaloris...

 

VOS DOCUMENTS PERSO Quelle est précisément la durée de conservation de nos documents privés? Est-il nécessaire de stocker tous les papiers: factures, contrats de prêt, relevés de comptes bancaires, contrat de mariag...

 


L'administration en ligne...

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) offre aux futurs retraités la possibilité d’effectuer les demandes de retraite directement en ligne.
Ce nouveau service, gratuit et sécurisé, n’est accessible qu’après s’être inscrit en ligne et avoir reçu un code confidentiel.
Cette démarche n’est pas possible en cas de retraites anticipées pour carrière longue.
Source: www.service-public.fr



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