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Un changement de gouvernance qui en dit long

Le rapport intermédiaire qui inquiète...

II. Le rapport intermédiaire sur la cinquième branche suscite une vive inquiétude
Le rapport intermédiaire de la mission commune d’information sur la dépendance rendu public le 8 juillet 2008 remet en cause les principes fondateurs d’une cinquième branche.

Il considère que la dépendance est un risque prévisible dont la survenance peut être anticipée par les citoyens. Il entend dès lors substituer la prévoyance individuelle à la solidarité nationale pour en assurer la prise en charge.
En outre, il remet en question la convergence de la dépendance et du handicap.
En ce sens, les propositions contenues dans ce rapport contredisent le principe d’un droit universel à la compensation de la perte d’autonomie.

II.1 Un cinquième risque fondé sur la prévoyance personnelle
Le rapport renonce à mobiliser la solidarité nationale en proposant l’organisation de la prévoyance individuelle et collective.
Dans ce projet, le coût de la perte d’autonomie serait ainsi assumé par les particuliers au travers de contrats d’assurance souscrits auprès de compagnies privées. La privatisation de la dépendance serait de surcroît encouragée par l’Etat qui accorderait des crédits d’impôt aux particuliers souscrivant à une assurance prévoyance.
Le rapport préconise également de faire reposer le coût de la dépendance sur le patrimoine des personnes âgées.
En effet, le mécanisme de récupération sur succession qui avait été instauré avec la prestation spécifique dépendance serait réintroduit pour l’allocation personnalisée d’autonomie.
Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie serait ainsi déterminé par le patrimoine au lieu d’être fondé sur le degré de dépendance des personnes

concernées.

II.2 CNSA : un changement de gouvernance qui en dit long
Le rapport intermédiaire vise également à bouleverser la gouvernance actuelle de la politique de la dépendance en instituant deux conseils au sein de la CNSA.
Cette disposition remettrait en cause le fondement même de la CNSA.
Cette évolution réduirait le poids des associations représentatives et consacrerait la fin d’une cinquième branche reposant sur la solidarité nationale en introduisant les compagnies d’assurance et les mutuelles « vraies ou fausses » au sein de la CNSA.

II.3 Des discriminations fondées sur l’âge, l’origine de la perte d’autonomie et la localisation géographique
Le rapport intermédiaire de la mission commune revient sur l’objectif d’uniformisation des dispositifs publics de compensation de la perte d’autonomie.
Il propose d’abandonner le principe d’une convergence des dispositifs d’indemnisation entre personnes âgées et personnes handicapées contenu dans la loi du 11 février 2005. Les discriminations fondées sur l’âge et l’origine de la perte d’autonomie seraient ainsi maintenues.
Elles seront même renforcées par les inégalités résultant de la mise en œuvre de la politique de la dépendance par les départements. En effet, le rapport intermédiaire ne prévoit aucune ressource publique pour compenser l’augmentation des charges pesant sur les conseils généraux.
Les propositions avancées conduisent ainsi à pérenniser et à augmenter les discriminations entre les citoyens face au handicap.
Le rapport intermédiaire de la mission commune porte ainsi atteinte à l’idée même de la cinquième branche telle qu’elle avait été énoncée par le Président de la République.
Le rapport intermédiaire prétend ainsi organiser un « cinquième risque » qui ne correspond ni aux attentes ni aux valeurs de France Alzheimer.
Pour en savoir plus, www.francealzheimer.org





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