50 % : c’est la part que l’État accepte de prendre à sa charge pour certains frais de téléassistance, à condition de respecter une série de critères précis et de ne pas déraper sur la paperasse.
Le service de téléassistance bénéficie d’un traitement fiscal spécifique, permettant une réduction ou un crédit d’impôt selon la situation du bénéficiaire. Les dépenses engagées dans ce cadre ne sont pas systématiquement prises en compte, certaines conditions strictes déterminant l’éligibilité à l’avantage fiscal.
De récentes évolutions réglementaires ont précisé la manière de déclarer ces frais, ainsi que les justificatifs à fournir. L’enjeu porte sur la conformité des contrats et des factures pour éviter tout redressement en cas de contrôle.
Comprendre la déductibilité de la téléassistance : ce que dit la loi
La téléassistance fait partie intégrante des services à la personne, et ce classement ouvre la voie à des avantages fiscaux. Dans les faits, l’État rembourse ou crédite 50 % des sommes versées pour ce service, que l’on soit imposable ou non. Ceux qui ne paient pas d’impôt reçoivent un versement du Trésor public : pas de discrimination, la mesure vise un large public.
Le plafond annuel à ne pas dépasser s’établit à 12 000 €, et peut monter si le foyer comporte certaines personnes (enfants à charge, personnes âgées, handicap, etc.). Les textes officiels fixent un cadre strict : seuls les frais d’abonnement et d’utilisation sont retenus. Le matériel, qu’il s’agisse d’un bracelet ou d’un terminal, reste hors calcul pour le crédit d’impôt téléassistance.
Pour prétendre à cet avantage, il faut passer par un prestataire agréé. Ce professionnel remet une attestation fiscale annuelle, document à garder précieusement : sans lui, impossible de justifier les sommes engagées lors d’un contrôle.
La réglementation impose donc de vérifier l’origine du service et l’agrément du prestataire. Se tourner vers un opérateur officiellement déclaré « services à la personne » sécurise vos démarches fiscales. La réussite de la demande dépend de la rigueur dans le choix du prestataire et la conservation des documents.
Qui peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la téléassistance ?
La téléassistance s’adresse en priorité aux personnes âgées qui souhaitent continuer à vivre chez elles en toute tranquillité. Mais le champ des bénéficiaires de l’avantage fiscal est plus large que l’on pourrait le croire. Un proche aidant qui souscrit à une solution de téléassistance pour un parent, par exemple une mère ou un père vivant seul, peut également profiter du crédit d’impôt. Ce dispositif concerne à la fois les contribuables et ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, ces derniers recevant un versement du Trésor public.
La composition du foyer n’entre pas en ligne de compte : la mesure s’applique aux célibataires, aux couples, aux familles avec enfants, dès lors que la prestation concerne une résidence principale ou secondaire située sur le territoire français. Inutile d’habiter personnellement le logement : financer la téléassistance d’un parent, tant qu’il n’est pas membre du même foyer fiscal, donne aussi droit à l’allègement fiscal.
Le dispositif n’exclut pas le cumul avec d’autres aides. Si l’APA, une caisse de retraite ou une collectivité locale règle une partie de la facture, le crédit d’impôt s’applique sur la dépense réellement supportée par le souscripteur, une fois toutes les aides déduites.
L’agrément « services à la personne » du prestataire reste impératif : sans cette reconnaissance, la demande d’avantage fiscal sera systématiquement rejetée, quel que soit le bénéficiaire.
Déclaration fiscale : étapes clés pour bien renseigner vos frais de téléassistance
La déclaration des frais de téléassistance exige méthode et transparence. Pour déclencher le crédit d’impôt, commencez par réunir l’attestation fiscale que vous transmet chaque année votre prestataire agréé. Ce document détaille exactement ce que vous avez payé, après déduction de l’APA ou de toute autre aide.
Pour remplir votre déclaration sur le formulaire 2042, saisissez le montant total dans la case 7DB réservée aux services à la personne. Ne confondez pas avec la case 7DL, qui concerne d’autres dispositifs. Indiquez uniquement la part restée à votre charge.
En cas de contrôle, l’administration pourra réclamer l’attestation fiscale jusqu’à trois ans après la déclaration. Les prestataires doivent la transmettre avant le 31 mars chaque année : vérifiez bien la réception de ce justificatif.
Un point de détail à ne pas négliger : seuls les frais d’abonnement et d’utilisation sont pris en compte. Le matériel (bracelet, terminal) ne compte pas. Si vous touchez des aides, ne déclarez que la somme restant après déduction.
En respectant ces étapes et en triant soigneusement les dépenses éligibles, la téléassistance trouve toute sa place dans les services à la personne reconnus par l’État.
Bonnes pratiques et conseils pour maximiser votre crédit d’impôt
Avant de déclarer vos frais, prenez le temps de vérifier le plafond annuel : 12 000 €, avec des possibilités de majoration selon la composition familiale. Seuls les frais d’abonnement et d’utilisation du service sont concernés : bracelets, montres et autres équipements sont systématiquement exclus du calcul.
Pour tirer le meilleur parti de l’allègement fiscal, faites le point sur les aides déjà perçues (APA, caisse de retraite, aides locales). N’indiquez que la dépense qui vous reste réellement à charge, c’est sur ce montant que s’appliquera le crédit de 50 %, dans la limite du plafond.
Le choix du prestataire agréé fait la différence : des acteurs comme Présence Verte, SMATIS ou Assystel délivrent systématiquement l’attestation fiscale conforme et garantissent la régularité administrative. Ce document, à conserver pendant trois ans, pourra être réclamé à tout moment.
Pour rester à jour et éviter toute mauvaise surprise, gardez en tête quelques réflexes utiles :
- Vérifiez chaque année que le prestataire figure bien parmi les opérateurs « services à la personne ».
- Rangez soigneusement toutes les attestations et factures liées à la téléassistance.
- Anticipez la remise de l’attestation fiscale, attendue avant le 31 mars.
- Calculez la dépense finale à déclarer après avoir retiré toutes les aides perçues.
Garder un œil attentif sur vos démarches et vos justificatifs, c’est s’assurer que la téléassistance rime avec tranquillité, sécurité et avantage fiscal sans accroc. La technologie veille. À vous d’en récolter tous les bénéfices, démarche après démarche.
