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Actu...

La garantie légale de conformité étendue aux contenus et services numériques

Vous êtes friand de jeux vidéo en ligne ? Vous êtes abonné à une plateforme de vidéos à la demande (VOD) ? L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021 renforce la protection des consommateurs de produits numériques.


Revalorisation de 50 % de l'allocation de soutien familial dès novembre 2022

L'allocation de soutien familial (ASF) versée au parent qui élève seul un ou plusieurs enfants sans pension alimentaire sera revalorisée de 50 % dès le mois de novembre 2022. Cette mesure a été présentée dans une communication du ministre des Solidarités au Conseil des ministres du 14 septembre 2022, elle est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le soutien des familles monoparentales fait en effet partie des politiques prioritaires du gouvernement.


Les 1 000 premiers jours de l'enfant : nouvelle campagne de communication pour accompagner les parents

Vous venez d'avoir un enfant ? Vous vous posez mille questions sur votre rôle de parent et le bien-être de votre enfant. La nouvelle campagne de communication Les 1 000 premiers jours qui se déroule du 26 septembre au 4 novembre 2022 se propose de vous fournir des réponses simples et pratiques sur tous sur les sujets qui vous préoccupent : substances chimiques, accidents domestiques, alimentation, bien-être et relation avec bébé... Cette campagne s'adresse aussi aux personnes qui ont le projet d'avoir un enfant.


Le pass Culture pour les jeunes de 15 à 17 ans

Vous avez entre 15 et 17 ans ? Vous êtes ressortissant d'un État européen ? Vous êtes scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat  ? Depuis le 10 janvier 2022, vous pouvez bénéficier de l'extension du pass Culture. Cette nouvelle version du dispositif comprend une part individuelle, comme cela était déjà le cas, mais aussi une part collective qui est allouée directement aux établissements scolaires.


Interdiction et retrait des sirops à base de pholcodine

L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suspend l'autorisation de mise sur le marché des sirops à base de pholcodine, préconisés contre la toux. Si vous avez des flacons chez vous, il convient de ne pas les utiliser et de les rapporter en pharmacie.


Projet de loi de finances pour 2023

Poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, baisse des impôts, priorité donnée à l'emploi, transition écologique, revalorisation des salaires des enseignants, renforcement des moyens des ministères régaliens... Que retenir du projet de loi de finances pour 2023 dans un contexte de hausse des prix et de guerre en Ukraine ?


Le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans les discours publics

Le 28 septembre est célébrée la Journée mondiale pour le droit à l'avortement. À cette occasion, Vie-publique.fr vous propose une sélection de discours publics sur le sujet depuis la promulgation de la loi Veil en 1975. Cette loi a depuis connu de nombreuses évolutions.


Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération

Depuis le 1er septembre 2022, la contribution de l?employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu?à 5,92 ? pour les titres émis jusqu?à fin décembre 2022. Cette disposition a été posée par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022.


Énergie : vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 pour entrer vos données de consommations sur OPERAT

Vous êtes propriétaire ou exploitant d?un établissement où des activités tertiaires sont exercées ? Vous devez dans ce cas communiquer vos données de consommations d?énergie annuelles sur la plateforme OPERAT avant le 31 décembre 2022.


Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022

À partir du 1er octobre 2022, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés entreront en vigueur. Le but de ces modifications est d?accroître la protection du consommateur. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille l?ensemble de ces nouvelles dispositions.


source: Actu service public



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