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source http://www.tv5.org



Cumul des mandats

Ministres... et cumulards d'indemnités !
Les ministres du gouvernement Ayrault avaient reçu pour consigne de ne plus cumuler leur fonction avec des fonctions exécutives locales. Le message n'a semble-t-il, pas été reçu cinq sur cinq par tous les intéressés. Où, plus exactement, certains estiment que « le non cumul des fonctions » ne s’oppose pas au « cumul des indemnités » !
C’est ainsi, d’après un article de Julien Martin paru le 20 décembre 2012 dans le Nouvel Observateur, « Matignon a interdit aux membres du gouvernement de conserver un mandat exécutif local. Pas de rester simples conseillers ni de garder leurs indemnités ! »
Résultat, 25 des 39 membres du gouvernement cumulent, améliorant de 20% environ, leur revenu mensuel.

Lire l'article : http://tempsreel.nouvelobs.com/cumul-des-mandats/20121219.OBS2980/ministres-et-cumulards-d-indemnites.html



Réforme du stationnement payant et vie privée : l'avis de la Cnil

Le 14 novembre 2017, la Cnil a publié un communiqué ainsi que des recommandations destinées à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant.
Ce que prévoit la réforme du stationnement payant
Adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam, de 2014, la réforme concerne près de 800 collectivités et potentiellement 40 millions (...)

Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017.
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017 par MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics et Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances.
Le projet de loi de finances pour 2018 s'appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l'année 2018 et prévoit de ramener le déficit public à 2,6 % du PIB soit 82,9 milliards (...)

Union européenne : un socle commun de droits sociaux

Le 17 novembre 2017, lors du sommet social pour des emplois et une croissance équitables, à Göteborg (Suède), les présidents du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne ont adopté le socle européen des droits sociaux. Ce socle a pour objectif d'accorder aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces.
Qu'est-ce que le socle européen des droits sociaux ? Le socle repose sur vingt principes et droits essentiels qui doivent contribuer au bon fonctionnement (...)

Réforme de l'État : programme Action publique 2022 et transformation de l'action publique

Le programme Action publique 2022 a été présenté dans le projet de loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022 et dans une circulaire du Premier ministre datée du 26 septembre 2017.
Ce programme de transformation de l'action publique poursuit trois objectifs :
améliorer la qualité des services publics ;
offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé ;
accompagner la baisse des dépenses publiques (réduction de trois points de la part de la dépense publique dans le PIB (...)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 novembre 2017.
Présenté au Conseil des ministres du 11 octobre 2017 par Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un retour à l'équilibre pour le régime (...)

Droits des enfants : le rapport 2017 du Défenseur des droits

Comme chaque 20 novembre, journée internationale des droits de l'enfant, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants rendent public leur rapport annuel consacré aux droits de l'enfant. Le rapport 2017 dresse le bilan du suivi par la France des recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations-Unies (ONU), publiées en 2016. Ce bilan porte en particulier sur le droit à la santé et sur l'éducation à la sexualité.
Un droit à la santé consacré mais loin d'être toujours (...)

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce ou zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

20 novembre - 10 décembre 2017

Réforme de l'État : réduction du nombre des commissions consultatives

Chaque année, le gouvernement publie en annexe au projet de loi de finances la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France.
Au 18 septembre 2017, on compte 410 commissions (443 au 16 septembre 2016).
La suppression des commissions inactives ou devenues inutiles est un objectif permanent de la réforme de l'État.
Une circulaire du Premier ministre du 24 octobre 2017 entend renforcer ce mouvement de (...)

source http://www.vie-publique.fr





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