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Actu...

Exonération fiscale des gratifications des stagiaires : c'est la date de versement qui compte

L'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications perçues par les stagiaires, prévue à l'article 81bis du code général des impôts (CGI), est applicable aux gratifications versées à compter du 12  juillet  2014, la date de signature des conventions de stage restant sans incidence.


Financement participatif : le point sur ce moyen alternatif de financement de projet

L'Institut national de la consommation (INC) publie une fiche pratique qui fait le point sur le financement participatif : réglementation, rôle des plates-formes, risques encourus et conseils au consommateur investisseur sont regroupés sur cette page de son site.


Intermittents du spectacle : un accord sur l'assurance chômage a été trouvé

Le 28 avril 2016, les organisations d'employeurs et les organisations syndicales ont trouvé un accord sur l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle.


Vente de muguet le 1er mai : des règles différentes selon les communes

Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de muguet à cette date fait l'objet d'une tolérance qui est admise à titre exceptionnel « conformément à une longue tradition ».


Vice caché : quel délai pour bénéficier de la garantie ?

En matière de garantie des vices cachés, le délai de deux ans pour agir en justice, commence à courir à compter de la date à laquelle l'acheteur a eu une connaissance certaine du vice, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 février 2016.


Garanties : quels délais ? quels droits pour le consommateur ?

Pas facile de s'y retrouver parmi les différents types de garantie (garantie vice caché, de conformité, commerciale... ) ou de savoir quand et comment la mettre en ?uvre lorsqu'un appareil ménager ou électronique, un véhicule... ne fonctionne pas, plus ou mal. L'Institut national de la consommation (INC) propose 3 fiches pratiques et une faq pour aider les consommateurs.


Réservation en ligne de billets d'avion et comparateurs : attention aux frais cachés

Les plateformes de réservation en ligne de billets d'avion et les comparateurs de vols sont désormais nombreux sur internet mais les prix qu'ils proposent sont-ils vraiment intéressants ? L'Institut national de la consommation (INC) met en garde les consommateurs sur les pratiques commerciales parfois trompeuses de ces sites internet.


Un annuaire des résidences-autonomie disponible sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr

L?annuaire des maisons de retraite disponible sur le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches, www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, inclut désormais les résidences-autonomie (ex logements-foyers).


Les salariés lanceurs d'alerte protégés

Les salariés lanceurs d'alerte du secteur privé ou public sont protégés.


Tarifs réglementés du gaz : - 0,61 % en moyenne au 1er mai 2016

Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par Engie vont baisser en moyenne de 0,61 ? au 1er mai 2016 par rapport au barème en vigueur en avril 2016. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué du 27 avril 2016.


source: Actu service public



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