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Préjudices: de nouveaux droits pour les victimes..

Aide au recouvrement des dommages-intérêts

02/10/2008
Principe
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime : des dommages-intérêts,
des sommes destinées à couvrir les frais engagés par elle pour le procès. Pour les décisions rendues à compter du 1er octobre 2008, si ces sommes ne sont pas payées spontanément par la personne condamnée, la partie civile peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (S.A.R.V.I.) pour obtenir une aide au recouvrement.

Conditions pour solliciter l'aide au recouvrement
la victime, partie civile au procès, doit avoir obtenu une décision du juge pénal, depuis le 1er octobre 2008, lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès, la personne condamnée n'a pas payé spontanément les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive , la victime ne doit pas par ailleurs remplir les conditions pour bénéficier d'une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions .

Délai de la demande
La demande doit être présentée dans un délai d' 1 an suivant la condamnation définitive. Cependant, le fonds peut accepter

une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le fonds refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI). Le délai est d' 1 mois après réception de la décision de refus.
Conséquences de la saisine

Pour la victime
Le SARVI verse à la victime dans un délai de 2 mois : l'intégralité du montant pour les condamnations inférieures à 1 000 EUR , entre 1 000 EUR et 3 000 EUR pour les condamnations supérieures à 1 000 EUR .

Pour la personne condamnée
Le SARVI se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité. En fonction des sommes qu'il parvient à récupérer auprès de l'auteur des faits, le SARVI verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'epreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines ne sera assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion.
Source, http://service-public.fr





De nouveaux droits pour les victimes...

Les victimes pourront demander gratuitement à bénéficier du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions dès lors que les tribunaux leur auront accordés des dommages et intérêts.
Il est question également que ce fonds de garantie puisse permettre de rembourser le montant des dégâts des véhicules incendiés appartenant à des propriétaires à revenus modestes.
C’est ce qu’indique notamment la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2008.

La première partie du texte prévoit la création de nouveaux droits pour les victimes:
- les victimes bénéficieront d’un dispositif de garantie
- le fonds de garantie se chargera lui-même d’effectuer des démarches visant à obtenir de l’auteur de l’infraction le paiement des sommes dues.
- une indemnisation sera versée aux propriétaires d’un véhicule incendié.

La deuxième partie concerne plutôt l’exécution des peines avec des dispositifs visant notamment à :
- encourager la présence des prévenus à l’audience
- améliorer le recouvrement des amendes
- renforcer l’efficacité des outils à la disposition des huissiers de justice
- faciliter l’exécution des mesures de retrait ou de suspension du permis

De quoi s'agit-il? Lire la suite >>



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